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Décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 - Références Doctrinales

Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme]
Conformité

Références doctrinales

  1. Revert, Michaël, « Transiger sur un recours contre une autorisation d'urbanisme, sans enregistrer la transaction : un risque dont la sanction n'est pas inconstitutionnelle », Revue de droit immobilier, novembre 2023, n° 11, p. 625