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Décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023 - Références Doctrinales

M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Cartier, Emmanuel, « Peine d'incertitude : décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023, M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises In : Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques (janvier 2023 à juin 2023) », Titre VII [En ligne], octobre 2023, n° 11, p.101-111