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Décision n° 2023-1055 QPC du 16 juin 2023 - Références Doctrinales

Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais [Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes]
Conformité

Références doctrinales

  1. Martinez, Jérémy, « Le Conseil constitutionnel juge que I‘interdiction d'étiqueter les fruits et légumes à I ‘aide de composantes plastiques est conforme à la Constitution », Concurrences : revue des droits de la concurrence, décembre 2023, n° 2023-4, p. 154-156