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Décision n° 2023-1048 QPC du 4 mai 2023 - Références Doctrinales

M. Jamal L. [Conditions de délivrance de la carte de résident permanent]
Conformité

Références doctrinales

  1. Brame, Benjamin, « Pour le Conseil constitutionnel, la clause d'ordre public conditionnant l'octroi d'une carte de résident permanent a valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public », La Gazette du Palais, 3 octobre 2023, n° 31, p. 6-7