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Décision n° 2023-1047 QPC du 4 mai 2023 - Références Doctrinales

M. Alexandre G. [Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation]
Conformité

Références doctrinales

  1. Bonis, Evelyne, « Détention provisoire. Demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation In : Chronique de droit pénal et procédure pénale (janvier à juin 2023) », Titre VII [En ligne], octobre 2023, n° 11, p. 112-116