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Décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023 - Références Doctrinales

M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement]
Conformité

Références doctrinales

  1. Verpeaux, Michel, « Contrôles administratifs et constatations des infractions pour protéger l'environnement », Actualité juridique. Droit administratif, 18 septembre 2023, n° 30, 6 p.