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Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022 - Références Doctrinales

Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Bernard, Sylvain ; Brémond, Zérah, « Censure du droit de suite attaché au privilège spécial de l'Administration en matière de taxe foncière : un exercice d'équilibrisme réussi », La revue fiscale du patrimoine, juillet-août 2022, n° 7, 5 p.
  2. Pilotin, Jennyfer, « Taxe foncière : inconstitutionnalité du droit de suite de l'administration fiscale », AJDI : l'actualité juridique, droit immobilier, octobre 2022, n° 10, p. 697