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Décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022 - Références Doctrinales

Loi de finances rectificative pour 2022
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Derieux, Emmanuel, « Suppression de la contribution à l’audiovisuel public : conformité à la Constitution », Revue Lamy droit de l'immatériel, août-septembre 2022, n° 195, p. 31-33
  2. Zarka, Jean-Claude, « La suppression de la redevance et la réforme du financement de l'audiovisuel public », Actu-Juridique, 4 octobre 2022, 6 p.
  3. Rotoullié, Jean-Charles, « La suppression de la contribution à l'audiovisuel public », Actualité juridique. Droit administratif, 31 octobre 2022, n° 36, p. 2050
  4. Derosier, Jean-Philippe, « Dépendendance financière de l'indépendance des médias : décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022, loi de finances rectificative pour 2022 In : Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques (juillet à décembre 2022) », Titre VII [En ligne], avril 2023, n° 10