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Décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022 - Références Doctrinales

Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République

Références doctrinales

  1. Courrèges, Anne, « Un printemps démocratique », Droit administratif, Juillet 2022, n° 7, 2 p.