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Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 - Références Doctrinales

Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Rrapi, Patricia, « Mayotte : toute personne peut être arrêtée, accusée et détenue », Lettre Actualités Droits-Libertés du CREDOF, 6 mars 2023, 10 p.
  2. Verpeaux, Michel, « Mayotte, immigration irrégulière et contrôles d'identité », Actualité juridique. Droit administratif, 13 février 2023, n° 5, p. 243
  3. Cartier, Emmanuel, « Quand l’adaptation vaut exception : décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022,Mme Anrifati A. [Contrôles d’identité à Mayotte] In : Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques (juillet à décembre 2022) », Titre VII [En ligne], avril 2023, n° 10