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Décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022 - Références Doctrinales

M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
Conformité

Références doctrinales

  1. Mariat, Kevin, « Le Conseil constitutionnel remet l'action civile à sa place », Actualité juridique. Pénal, Janvier 2023, n° 1, p. 34
  2. Mésa, Rodolphe, « Conformité à la Constitution de l’article 113-8 du Code pénal : entre confusion des genres et confirmation du rôle de correctif de la compétence personnelle », La Gazette du Palais, 21 février 2023, n° 6, p. 19-21
  3. Giudicelli, André, « Compétence personnelle : conformité de l'article 113-8 du code pénal à la Constitution », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2023, n° 1, p. 209
  4. Peltier, Virginie, « Mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français In : Chronique de droit pénal et procédure pénale (juillet à décembre 2022) », Titre VII [En ligne], avril 2023, n° 10
  5. Bonis, Evelyne, « Justice pénale des mineurs In : Chronique de droit pénal et procédure pénale (janvier à juin 2023) », Titre VII [En ligne], octobre 2023, n° 11, p. 112-116