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Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022 - Références Doctrinales
Société Prologue [Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions]
Conformité
Références doctrinales
- de Bailliencourt, Olympe ; Granotier, Julien, « Constitutionnalité du recours incident réservé au président de l'AMF », Droit des sociétés, Mai 2022, n° 5, p. 25-29
- Prorok, Johan, « Constitutionnalité du recours incident réservé au président de l'AMF », Revue des sociétés, septembre 2022, n° 9, p. 500