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Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022 - Références Doctrinales

Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur]
Conformité

Références doctrinales

  1. Pierre, Jean-Luc, « L'imposition du contribuable, dans la situation d'une cession de droits sociaux pour laquelle tout ou partie du prix n'est pas perçu », Revue de droit fiscal, 11 mai 2022, n° 19, 7 p.