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Décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022 - Références Doctrinales

M. Manuel R. [Droit de recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Aziber, Didot-Seïd Algadi, « Inconstitutionnalité de l'absence de recours contre une décision de refus d'exécution en France d'une condamnation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre de l'UE », Actu-Juridique, 24 mars 2022, 7 p.
  2. Bonis, Evelyne, « EXÉCUTION DES PEINES. Mise à exécution d’une peine. Procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne. Cons. const., déc. n° 2021-959 QPC du 7 janv. 2022 In : Chronique de droit pénal et de procédure pénale (janvier à juin 2022) », Titre VII [En ligne], octobre 2022, n° 9, p. 114-130