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Décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021 - Références Doctrinales

Union fédérale des syndicats de l'État - CGT et autres [Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique]
Conformité

Références doctrinales

  1. Gahdoun, Pierre-Yves, « Liberté syndicale des fonctionnaires : quand le Conseil constitutionnel s'inspire de l'arrêt Dehaene ? In : Chronique de droit public (juillet à décembre 2021) », Titre VII [En ligne], avril 2022, n° 8