Contenu associé

Décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021 - Références Doctrinales

M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Salles, Sylvie, « Silence de la loi : avocats et juge constitutionnel, bâtisseurs du droit de se taire », La Gazette du Palais, 9 novembre 2021, n° 39, p. 30-31
  2. Fucini, Sébastien, « La généralisation coordonnée du droit de se taire aux mesures de contrôle », Actualité juridique. Pénal, novembre 2021, n° 11, p. 540-541
  3. Maron, Albert ; Haas, Marion, « Jumelles muettes », Droit pénal, décembre 2021, n° 12, 3 p.
  4. Recotillet, Méryl, « Extension de la portée du droit de se taire », Revue française de droit constitutionnel, Mars 2022, n° 129, p. 173-176
  5. Bonis, Evelyne, « Commentaire des décisions n° 2021-934 QPC et 2021-935 QPC du 30 sept. 2021, M. Djibril D. et M. Rabah D. [INSTRUCTION. Droit de se taire] In : Chronique de droit pénal et procédure pénale (juillet à décembre 2021) », Titre VII [En ligne], avril 2022, n° 8