Contenu associé

Décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021 - Références Doctrinales

M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès verbal]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Fucini, Sébastien, « La généralisation coordonnée du droit de se taire aux mesures de contrôle », Actualité juridique. Pénal, novembre 2021, n° 11, p. 540-541
  2. Maron, Albert ; Haas, Marion, « Jumelles muettes », Droit pénal, décembre 2021, n° 12, 3 p.
  3. Recotillet, Méryl, « Extension de la portée du droit de se taire », Revue française de droit constitutionnel, Mars 2022, n° 129, p. 173-176
  4. Bonis, Evelyne, « Commentaire des décisions n° 2021-934 QPC et 2021-935 QPC du 30 sept. 2021, M. Djibril D. et M. Rabah D. [INSTRUCTION. Droit de se taire] In : Chronique de droit pénal et procédure pénale (juillet à décembre 2021) », Titre VII [En ligne], avril 2022, n° 8
  5. Botton, Antoine, « Le droit de se taire, un grief efficace », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2022, n° 2, p. 419-421