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Décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021 - Références Doctrinales

M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit]
Conformité

Références doctrinales

  1. Noual, Pierre, « Assujettissement des dons manuels : l'article 757 du CGI est constitutionnel », La Semaine Juridique. Notariale & immobilière, 23 juilllet 2021, n° 29, p. 7