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Décision n° 2021-922 QPC du 25 juin 2021 - Références Doctrinales

M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège]
Conformité

Références doctrinales

  1. Mathieu, Bertrand, « Trois juges pour un huis clos », La Semaine juridique. Édition générale, 12 juillet 2021, n° 28, p. 1334-1335