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Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 - Références Doctrinales

Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Gahdoun, Pierre-Yves, « Renforcement du secret médical pour les fonctionnaires [In : Chronique de droit public] », Titre VII [En ligne], octobre 2021, n° 7
  2. Richaud, Coralie, « L'accès aux données médicales, c'est pas automatique ! », La Gazette du Palais, 9 novembre 2021, n° 39, p. 31-32