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Décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021 - Références Doctrinales

M. Abdul S. et autres [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation]
Conformité

Références doctrinales

  1. Hostiou, René, « Expropriation « pour revendre » : le Conseil constitutionnel valide les dispositions de l'article L. 322-2, alinéa 4, du Code de l'expropriation », La Semaine Juridique. Notariale & immobilière, 25 juin 2021, n° 25, p. 10
  2. Couton, Xavier, « Expropriations dans les ZAC : pour cause d'utilité publique et non « pour revendre » », Construction - Urbanisme, Septembre 2021, n° 9, p. 25-27