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Décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021 - Références Doctrinales
M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur]
Conformité
Références doctrinales
- Chatain, Lise, « Fiscalité des pensions alimentaires : quid de l'intérêt de l'enfant ? », Revue de droit fiscal, 17 juin 2021, n° 24, 8 p.
- Douet, Frédéric, « Quotient familial : impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur », Droit de la famille, juillet-août 2021, n° 7-8, 2 p.