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Décision n° 2021-898 QPC du 16 avril 2021 - Références Doctrinales
Section française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II]
Non conformité totale
Références doctrinales
- Recotillet, Méryl, « Extension du droit au recours contre les conditions indignes de détention aux condamnés », Revue française de droit constitutionnel, Mars 2022, n° 129, p.191-192