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Décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021 - Références Doctrinales

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Véron, Paul, « Réforme de l'isolement-contention en psychiatrie : le cavalier législatif censuré », La Semaine juridique. Édition générale, 10 janvier 2022, n° 1, p. 35
  2. Mauger-Vielpeau, Laurence, « Contrôle judiciaire de l'isolement et de la contention : mission impossible ? », Droit de la famille, Février 2022, n° 2, 2 p.