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Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021 - Références Doctrinales

Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Griffaton-Sonnet, Léo, « Saisine blanche authentique et saisine blanche d'imitation : un régime différencié pour les lois pour la confiance dans l'institution judiciaire », Revue française de droit constitutionnel, septembre 2022, n° 131, p. 702-710