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Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 - Références Doctrinales

Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Buisson, Jacques ; Chavent-Leclère, Anne-Sophie, « Non-conformité partielle de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement », Procédures, Octobre 2021, n° 10, p. 39
  2. Peltier, Virginie, « Surveillance des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (saison 2 : la validation constitutionnelle) », Droit pénal, octobre 2021, n° 10, p. 52