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Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 - Références Doctrinales
Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Conformité - réserve
Références doctrinales
- Verpeaux, Michel, « Sortie de crise sanitaire, oui mais avec des conditions et des limites », Actualité juridique. Droit administratif, 15 novembre 2021, n° 39, p. 2291-2295
- Martinez, Jérémy, « Le Conseil constitutionnel juge les dispositions adoptées par le législateur visant à maintenir la lutte contre l'épidémie du COVID-19 conformes à la liberté d'entreprendre », Concurrences : revue des droits de la concurrence, octobre-novembre-décembre 2021, n° 2021-4, p. 176-177