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Décision n° 2021-814 DC du 1er avril 2021 - Saisine par Président de l'Assemblée nationale

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise
Non conformité totale

Monsieur le Président,

L'Assemblée nationale a adopté, le 1er mars 2021, une résolution modifiant son Règlement.

En application de l'article 61 de la Constitution et de l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, le texte de cette résolution.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'en accuser réception.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

Richard FERRAND