Contenu associé

Décision n° 2020-871 QPC du 15 janvier 2021 - Références Doctrinales

Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]
Conformité

Références doctrinales

  1. Dumas-Lavenac, Sophie, « Constitutionnalité des dispositions transitoires de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente », Droit de la famille, mars 2021, n° 3, 2 pages
  2. Leroyer, Anne-Marie, « Le droit transitoire du divorce est conforme à la Constitution », RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2021, n° 1, p. 109-110