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Décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020 - Références Doctrinales

Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Kamal-Girard, Mathilde, « Inconstitutionnalité de la pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité : la rupture d'égalité ne pouvait durer », La Gazette du Palais, 1 décembre 2020, n° 42, p. 27-30
  2. Mangiavillano, Alexandre, « L'effet inutile d'une inconstitutionnalité : l'injuste effort des communes au redressement des comptes publics », Les Petites Affiches, 22 avril 2021, n° 80, p. 5-9