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Décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020 - Références Doctrinales

M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]
Conformité

Références doctrinales

  1. Bergeron-Canut, Florence, « Syndicats non représentatifs : conformité à la Constitution de l'exigence de transparence financière », Bulletin Joly Travail, juillet-août 2020, n° 7-8, p. 21-22
  2. Piazzon, Thomas, « Chronique de droit privé (janvier 2020 à juin 2020) », Titre VII [En ligne], octobre 2020, n° 5, p. 126-150