Décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021 - Lettre de transmission

Monsieur le Président,
En application de l'article 17 de l'ordonannce du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre et par délégation,
La Secrétaite générale du Gouvernement