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Décision n° 2020-811 DC du 21 décembre 2020 - Références Doctrinales
Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
Conformité
Références doctrinales
- Verpeaux, Michel, « Elections partielles et crise sanitaire devant la Constitution », La Semaine juridique. Édition générale, 25 janvier 2021, n° 4, p. 147 - 150