Décision n° 2020-804 DC du 7 août 2020 - Lettre de transmission

Monsieur le Président,

En application de l'article 17 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre et par délégation,
La Secrétaire générale du Gouvernement