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Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Références Doctrinales

Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France
Conformité

Références doctrinales

  1. Camby, Jean-Pierre, « Une complexité : l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France », Les Petites Affiches, 18 juin 2020, n° 122, 4 p.