Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 - Lettre de transmission

Monsieur le Président,

En application de l'article 17 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidemie de Covid 19.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre et par délégation,
Le Secretaire général du Gouvernement