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Décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020 - Références Doctrinales

M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Ben Hadj Yahia, Sonia, « L'inconstitutionnalité de la dispense de prestation de serment des époux dans le procès pénal », Droit de la famille, mai 2020, n° 5, 2 p.
  2. Ducharme, Théo, « Responsabilité de l'Etat du fait des lois. Le Conseil constitutionnel répond au Conseil d'Etat. », Actualité juridique. Droit administratif, 29 juin 2020, n° 23, p. 1307
  3. Bonis, Evelyne ; Peltier, Virginie, « Chronique de droit pénal et de procédure pénale (janvier 2020 à juin 2020) », Titre VII [En ligne], octobre 2020, n° 5, p. 112-125
  4. Surrel, Hélène, « Chronique Conseil constitutionnel et jurisprudence de la CEDH (janvier 2020 à juin 2020) », Titre VII [En ligne], octobre 2020, n° 5, p. 165-179
  5. Austry, Stéphane, « Chronique de droit économique et fiscal (janvier 2020 à juin 2020) », Titre VII [En ligne], octobre 2020, n° 5, p. 158-164
  6. Perrier, Jean-Baptiste, « Dispense pour tous », Revue française de droit constitutionnel, septembre 2020, n° 123, p. 713-714