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Décision n° 2019-822 QPC du 24 janvier 2020 - Références Doctrinales

M. Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement]
Non lieu à statuer

Références doctrinales

  1. Bonis, Evelyne ; Peltier, Virginie, « Chronique de droit pénal et de procédure pénale (janvier 2020 à juin 2020) », Titre VII [En ligne], octobre 2020, n° 5, p. 112-125
  2. Perrier, Jean-Baptiste, « Au-delà de la chose décidée », Revue française de droit constitutionnel, septembre 2020, n° 123, p. 704-705