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Décision n° 2019-813 QPC du 15 novembre 2019 - Références Doctrinales

M. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère]
Conformité

Références doctrinales

  1. Vergnet, Nicolas, « Discriminations par ricochet : les moyens justifient la fin », Revue de droit fiscal, 6 février 2020, n° 6-7, p. 40-45
  2. Austry, Stéphane, « Chronique de droit économique et fiscal », Titre VII [En ligne], Avril 2020, n° 4, p. 114-118