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Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019 - Références Doctrinales

Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles]
Non conformité partielle - effet différé

Références doctrinales

  1. Giacuzzo, Jean-François, « Le stationnement des gens du voyage sur leurs propres terrains », Constitutions, octobre-décembre 2019, n° 2019-4, p. 511 - 515
  2. Pena, Annabelle, « Le nouveau régime de l'évacuation forcée des gens du voyage, un imbroglio juridique examiné par le conseil constitutionnel », Revue française de droit constitutionnel, décembre 2020, n° 124, p. 935-953