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Décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019 - Références Doctrinales

Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale]
Conformité

Références doctrinales

  1. Letteron, Roseline, « Le verrou de bercy revient devant le Conseil constitutionnel », Liberté, Libertés chéries, 9 octobre 2019
  2. Pezet, Fabrice, « Le verrou de Bercy entrouvert ? Remarques sur la décision AFEP du 27 septembre 2019 », Revue de droit fiscal, 15 novembre 2019, n° 46, p. 7-12
  3. Catelan, Nicolas, « Le déverrouillage de Bercy », Revue française de droit constitutionnel, septembre 2020, n° 123, p. 706