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Décision n° 2019-803 QPC du 27 septembre 2019 - Références Doctrinales

Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure]
Conformité

Références doctrinales

  1. Videlin, Jean-Christophe, « L'impossible judiciarisation du champ de bataille validée par le Conseil constitutionnel », Actualité juridique. Droit administratif, 27 janvier 2020, n° 3, p. 171-175
  2. Delage, Pierre-Jérôme, « Monopole du parquet pour engager les poursuites en cas d'infraction commise par des militaires en opération extérieure : constitutionnalité de l'article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2020, n° 1, p. 110