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Décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019 - Références Doctrinales

M. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Quinquis, Matthieu, « Visio-audience: Le Conseil constitutionnel ferme la porte des tribunaux », Dedans dehors, octobre 2019, n° 105, p. 43-44