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Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019 - Références Doctrinales

Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Conformité

Références doctrinales

  1. Austry, Stéphane, « Notion d'imposition représentant une charge excessive au regard des facultés contributives (Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019, Epoux C.) in : Chronique de droit économique et fiscal », Titre VII [En ligne], octobre 2019, n° 3
  2. Austry, Stéphane, « Chronique de droit économique et fiscal », Titre VII [En ligne], octobre 2019, n° 3, p. 126-131