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Décision n° 2019-792 DC du 28 novembre 2019 - Lettre de transmission

Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Conformité

Monsieur le Président,

A la suite d'une transmission du secrétaire général du Sénat, en plein accord avec son homologue de l'Assemblée nationale, j'ai l'honneur de vous transmettre la version définitive de la loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral corrigée par les services du Sénat, en accord avec ceux de l' Assemblée nationale, de deux erreurs matérielles figurant au 2°de l'article 4 et au IIIde l'article 4.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre,
et par délégation,
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume