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Décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019 - Références Doctrinales

Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Niemec, Amélie, « De nouvelles précisions quant aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale en matière de prestations sociales », Les Petites Affiches, 3 octobre 2019, n° 198, p. 7-13