Décision n° 2019-788 DC du 25 juillet 2019 - Lettre de transmission

Monsieur le Président,

En application de l'article 17 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre,
et par délégation,
Le Sécrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume