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Décision n° 2019-786 DC du 11 juillet 2019 - Références Doctrinales

Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Gicquel, Jean-Éric, « La réforme du règlement du Sénat du 18 juin 2019 », La Semaine juridique. Édition générale, 29 juillet 2019, n° 30-35, p. 1462- 1463