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Décision n° 2019-784 QPC du 24 mai 2019 - Références Doctrinales

Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]
Conformité

Références doctrinales

  1. Pelletier, Marc, « L'article 182 B du CGI devant le Conseil constitutionnel. A propos de la décision n°2019-784 QPC Cosfibel Premium du 24 mai 2019 », Revue de droit fiscal, 7 juin 2019, n° 23, p. 3- 5
  2. Austry, Stéphane, « Etablissement de l'assiette d'une imposition sur une base brute (Décision n° 2019-784 QPC du 24 mai 2019, Société Cosfibel Premium) in : Chronique de droit économique et fiscal », Titre VII [En ligne], octobre 2019, n° 3
  3. Maitrot de la Motte, Alexandre, « Les retenues à la source et le principe constitutionnel d'égalité : remarques sur la conformité contestable du c du paragraphe I de l'article 182 B du CGI aux droits et libertés que la Constitution garantit », Revue de droit fiscal, 17 octobre 2019, n° 42, p. 45-53
  4. Austry, Stéphane, « Chronique de droit économique et fiscal », Titre VII [En ligne], octobre 2019, n° 3, p. 126-131