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Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019 - Références Doctrinales

Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Camby, Jean-Pierre, « Qu'est-ce qu'un prélèvement sur recettes ? », Les Petites Affiches, 7 octobre 2019, n° 200, p. 10-13